Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques pour leurs opérations entre professionnels en France. L'obligation d'en émettre s'applique aux PME, TPE et micro-entrepreneurs à partir du 1er septembre 2027. Le gouvernement a indiqué qu'aucune sanction ne sera appliquée en 2026.
Beaucoup de dirigeants de TPE retiennent « 2027 » pour la facture électronique et pensent avoir du temps. C'est vrai pour une partie de l'obligation seulement. Une autre partie est déjà en vigueur.
Les deux dates à retenir
| Date | Ce qui change | Pour qui |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Pouvoir recevoir des factures électroniques. | Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. |
| 1er septembre 2026 | Émettre des factures électroniques et transmettre des données de transaction (e-reporting). | Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques et transmettre des données (e-reporting). | Les PME, les TPE et les micro-entrepreneurs. |
Autrement dit : même si vous n'avez pas à émettre avant septembre 2027, vous devez déjà être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.
Ce que cela concerne, et ce que cela ne concerne pas
- La facture électronique concerne les opérations entre professionnels assujettis à la TVA, en France. Les ventes aux particuliers, aux professionnels non assujettis et à l'export en sont exclues.
- L'e-reporting (la transmission de données à l'administration) couvre toutes les transactions, y compris les ventes aux particuliers et à l'international.
Et les sanctions ?
Les textes prévoient 50 € par facture non transmise électroniquement, dans la limite de 15 000 € par an, et 500 € en cas de non-raccordement à une plateforme agréée ou de manquement à l'e-reporting. Le gouvernement a toutefois déclaré qu'aucune sanction ne serait appliquée en 2026.
Ce que vous pouvez faire maintenant
- Demander à votre expert-comptable quelle plateforme agréée il recommande, et comment vous recevrez vos factures fournisseurs.
- Lister vos clients professionnels : ce sont eux qui recevront vos factures électroniques à partir de 2027.
- Vérifier que votre logiciel de facturation est prévu pour cette réforme, ou prévoir de le changer.
Dans le baromètre France Num 2026, la réforme de la facturation électronique est d'ailleurs la première priorité numérique citée par les TPE et PME pour 2026 et 2027 (39 % d'entre elles).
Questions fréquentes
Dois-je déjà pouvoir recevoir des factures électroniques ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques pour leurs opérations entre professionnels en France.
À partir de quand une TPE doit-elle en émettre ?
À partir du 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entrepreneurs. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont concernées dès le 1er septembre 2026.
Quelles sont les sanctions prévues ?
Les textes prévoient 50 € par facture non transmise électroniquement, dans la limite de 15 000 € par an, et 500 € en cas de non-raccordement à une plateforme agréée ou de manquement à l'e-reporting. Le gouvernement a indiqué qu'aucune sanction ne serait appliquée en 2026. Les modalités peuvent évoluer : confirmez votre situation auprès de votre expert-comptable.
Création de SaaS et d'outils métier
Un outil sur mesure ne remplace pas une plateforme de facturation agréée. En revanche, un suivi de devis, de dossiers ou de clients adapté à votre métier peut la compléter : parlons-en lors d'un audit gratuit.
Voir la page Création de SaaS et d'outils métier